Julien Bonnat | Marchés publics » Exécution » Articles
17 04 2012 | Une décision de résiliation n’a pas à mentionner les voies et délais de recoursPublié dans Exécution, Marchés publics, NewsDans un arrêt du 11 avril 2012 « société PRATHOTELS » (n°355356), le Conseil d’Etat vient préciser qu’une mesure de résiliation d’un contrat public constitue une mesure d’exécution dudit contrat et non une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Aussi, les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées. En conséquence, faute d’avoir fait l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa connaissance par le cocontractant, la mesure de résiliation devient définitive. La Cour administrative d’appel de DOUAI avait déjà rappelé cette règle dans un arrêt du 20 septembre 2011 (CAA Douai, Commune d’Ailly sur Noye, n°10DA00906). 17 02 2012 | Les marchés publics à l’épreuve des procédures collectivesPublié dans Exécution, Marchés publics, NewsLa Direction Générale des Finances du Ministère du Budget vient de publier une nouvelle instruction n°12-005-MO du 26 janvier 2012 intitulée « Marchés publics et procédures collectives« . Il s’agit d’un document pratique visant à répondre à la majorité des questions qu’un acheteur public peut se poser lorsqu’il est confronté à une législation qu’il connaît mal : le Droit des procédures collectives. L’instruction passe en revue plusieurs hypothèses, notamment celles de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un sous-traitant, de la résiliation du marché d’un titulaire placé en liquidation judiciaire, des modalités de déclaration des créances, du rôle de l’administrateur judiciaire, des possibles conflits entre saisie-conservatoire ou saisie-attribution et procédure collective, de la mise en jeu des cautions et des garanties, etc. … La réception sans réverse de l’ouvrage ne met pas fin aux obligations financières nées d’un marché publicPublié dans Articles, Exécution, Marchés publics, revue-finances-hospitalieresLes rapports contractuels nés de la passation d’un marché public de travaux s’éteignent par la réalisation de deux évènements : la réception de l’ouvrage et l’établissement du décompte général et définitif. Le rôle respectif de ces deux évènements a été récemment précisé par le Conseil d’Etat. Lire la suite… Dématérialisation des marchés publics : Accès facilité des PME à la commande publiquePublié dans Articles, Exécution, Marchés publics, revue-7-j-petites-affichesContrairement aux idées reçues, les petites et moyennes entreprises françaises ne sont ni handicapées ni défavorisées lorsqu’elles candidatent à des appels d’offres publics. Selon une étude publiée par l’Observatoire des PME, l’Etat attribuerait en effet aux petites et moyennes entreprises 61 % de ses marchés de plus de 45.000 euros et les collectivités locales 70 % (« Regard sur les PME » nº 5, juin 2004). L’accès à la commande publique par les PME devrait encore progresser dans les années à venir grâce à l’une des innovations majeures du Code des marchés publics version 2004 : la dématérialisation des marchés publics. L’article 56 dudit Code dispose en effet que, à partir du 1er janvier 2005, toutes les collectivités publiques doivent être en mesure de recevoir, par voie électronique, les réponses des entreprises à leurs appels d’offres.
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