Selon le Tribunal des conflits, le juge judiciaire est compétent lorsque deux personnes privées concluent un contrat portant sous-occupation du domaine public à la condition que la personne privée accordant cette sous-occupation ne soit pas titulaire d’une convention de délégation de service public. Dans ce cas précis, la compétence du juge administratif pourra être écartée.

Cette décision concerne notamment les collectivités locales qui confient à des tiers privés la gestion de leurs infrastructures à usage direct du public mais non soumis à un service public (équipements sportifs, salles des fêtes ou d’expositions,…).

TC, 14 mai 2012, Mme A c. Société d’exploitation sports et événement, req. n°C3836.

Saisi en 2009 par une association d’experts comptables morbihannais, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire n°2008-20 du 4 décembre 2008 relative au dispositif d’aides d’Etat pour l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises dénommé NACRE. La Haute juridiction a admis que la circulaire était réglementaire du fait de son caractère impératif. En conséquence, le Conseil d’Etat l’annule en raison de l’incompétence de son auteur sans se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante. Les articles L. 5141-5, R. 5141-1 et R 5141-29 du Code du travail auxquels la circulaire faisait référence, ne donnent en effet aucune compétence au Ministre de l’Economie pour définir, par voie de circulaire, les modalités de mise en œuvre de la réforme des aides d’Etat à la création et à la reprise d’entreprise. Comme le prévoit l’article L. 5141-6 du Code du travail, le gouvernement aurait dû prendre un décret en Conseil d’Etat afin de remplacer le dispositif du « chéquier-conseil » par le dispositif NACRE. En prononçant l’annulation de cette circulaire, le Conseil d’Etat retire toute base légale aux décisions prises sur son fondement, plus particulièrement les décisions de labellisation et de conventionnement.

CE, 14 mai 2012, Association Conseil expert 56, req. n° 324818

En application de la loi de finances pour 2012, le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 a modifié la partie réglementaire du CGCT. Ce texte technique détermine les règles de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) nouvellement crée. Le texte précise également les règles relatives à divers fonds et dotations tels que la dotation générale de décentralisation ou encore la dotation globale de fonctionnement . Il indique enfin une nouvelle méthode de calcul afin d’éviter un effet de seuil trop important lors de la répartition des fonds.

Dans un arrêt du 11 avril 2012 « Syndicat Ody, 1218 Newline du Lloyd’s de Londres » (n°354652), le Conseil d’Etat précise que le candidat qui a présenté une candidature irrecevable ou une offre irrégulière n’est pas susceptible d’avoir été lésé par la sélection irrégulière d’une offre concurrente. Le candidat évincé n’aura un intérêt à agir que si son offre a été jugée régulière et ce, quelque soit son classement à l’issue du jugement des offres. La Haute juridiction affine ainsi la définition du « candidat lésé » qu’elle avait esquissé dans son arrêt « Département des Bouches du Rhône » du 27 octobre 2011 (req. n°350935).

Le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au JOUE du 27 avril 2012. Pour les aides d’un montant maximum de 500 000 € accordés aux entreprises  et associations sur une période de trois exercices fiscaux, les collectivités et l’État sont désormais exemptés de l’obligation de notification à la Commission.Ce nouveau plafond s’applique quelle que soit la forme de l’aide, même si elle est financée au moyen de ressources provenant de l’Union. Ce relèvement du seuil vise à faciliter la prestation de nombreux services publics, dans les domaines par exemple des prestations sportives et culturelles.